L’état des Risques et Pollutions est imposé dès l’annonce immobilière

Depuis le 1er janvier 2023, tout bien situé sur un territoire soumis à un plan de prévention des risques par arrêté préfectoral doit intégrer la précision suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » dans l’annonce immobilière de vente ou de location faite par un particulier ou une agence.

Cet ERP devra être remis au futur acquéreur ou locataire à la 1ère visite du logement. Il devra être en cours de validité lors de cette visite et sera à réactualiser lors de la signature du contrat en cas de modification des informations durant sa validité, mais aussi en cas de date échue. Pour rappel, la validité d’un ERP est de 6 mois.

Au 1er janvier 2023, l’ERP devra également comporter des informations sur le recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l’espace continental) si le bien se trouve dans une zone exposée par ce risque.

Cette nouvelle indication complète celles déjà fournies sur les risques naturels, miniers, technologiques pour lesquels un ou plusieurs plans de prévention des risques sont établis sur la commune où se situe le bien, qu’il soit construit ou non. L’ERP informe par ailleurs sur les risques sismiques, le risque radon et les éventuelles déclarations de sinistre indemnisé.